Préambule

La société PASS SERVICES commercialise du matériel informatique, des progiciels (en qualité de distributeur ou d’éditeur) ainsi que des prestations de service de maintenance informatique, d’infogérance, de formation, de mise en œuvre et intégration, de service d’hébergement de serveur ou d’applications, de fourniture d’application hébergée et de conseil.

ARTICLE 1 - Champ d’application - Définitions

1.1 – Définitions : A chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

[Client] désigne l’entité qui souscrit l’offre de la société PASS SERVICES, [Commande] désigne la souscription à une offre de PASS SERVICES, [Conditions Générales] désigne le présent document qui régit les relations commerciales de PASS SERVICES et du Client, [Conditions Particulières] désigne les documents précisant les termes et conditions propres à certaines catégories de Produits et de Prestations ; elles complètent les dispositions des Conditions Générales, [Offre] désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions spécifiques de l’offre de PASS SERVICES : les Produits et /ou Prestations souscrits (avec le cas échéant des annexes descriptives des Prestations (périmètre, exclusions, pré-requis, description, ..), le prix, la durée du contrat, le cas échéant les délais et lieu de livraison/installation,… et la durée de validité de l’offre, [Partie(s)] désigne individuellement ou ensemble PASS SERVICES et le Client, [Prestations] désigne les prestations de services commandées par le Client à savoir notamment les prestations de maintenance informatique, d’infogérance, de formation, de mise en œuvre et intégration, de service d’hébergement de serveur ou d’applications, de fourniture d’application hébergée en mode ASP ou SaaS, … [Produits] désigne le matériel et les fournitures informatiques, et/ou les progiciels commandés par le Client,

1.2 – Champ d’application : Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Prestations conclues par la société PASS SERVICES. Elles s’appliquent quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent. Les termes et conditions spécifiques à chaque offre de PASS SERVICES sont décrits dans l’Offre correspondant et le cas échéant les conditions particulières applicables aux Produits et/ou Prestations en question. Les documents contractuels sont dans l’ordre de préséance : l’Offre, les Conditions Particulières, et les Conditions Générales. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessus. Ils annulent et remplacent tout document contractuel signé antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales et le cas échéant aux Conditions Particulières relatives aux Produits et/ou Prestations commandés. Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales et Particulières, ainsi qu’aux termes de l’Offre, que par un écrit émanant de PASS SERVICES. Les Conditions Générales et particulières sont communiquées à toute entité qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande, et sont disponibles sur le site Internet de PASS SERVICES. Tout autre document que les Conditions Générales, les Conditions Particulières ou l’Offre, notmment tout catalogue, prospectus, publicité, émis par PASS SERVICES n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle. PASS SERVICES se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions de ses Conditions générales ou particulières. Il est convenu expressément que toute nouvelle version sera opposable au Client un mois après son envoi par courrier, sauf opposition du Client avant l’expiration de ce délai.

ARTICLE 2 - Commandes

2.1 – PASS SERVICES établit une Offre. L’acceptation de cette Offre par le Client avant l’expiration de sa durée de validité, vaut Commande. Le Client déclare avoir obtenu de la part de PASS SERVICES toutes les informations nécessaires quant aux Produits et Prestations proposés, à leurs caractéristiques, leurs performances et leurs limites techniques. Il déclare que les Produits et/ou Prestations commandés correspondent bien à ses besoins.

2.2 – Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par PASS SERVICES. En cas d’annulation acceptée par PASS SERVICES, l’acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis à PASS SERVICES et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par PASS SERVICES.

2.3 – Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait en tout ou partie à son obligation de payer le prix prévu, PASS SERVICES pourra légitimement refuser de lui remettre une Offre ou de valider toute nouvelle Commande à moins que ledit Client ne fournisse les garanties nécessaires.

ARTICLE 3 - Durée du contrat en matière de Prestations

La durée initiale du contrat est, sauf dispositions spécifiques, de 12 mois. Elle court à compter de la date précisée dans les conditions particulières applicables ou l’Offre. A l’issue de cette durée, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par période de 12 mois sauf dénonciation par l’une des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, 3 mois avant le terme de la période en cours. En cas de résiliation avant le terme prévu, à l’initiative ou pour faute du Client, quelle qu’en soit la cause (sauf manquement prouvé de PASS SERVICES à ses obligations contractuelles), le Client est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu’au terme prévu contractuellement.

ARTICLE 4 - Tarifs - Modalités de règlement - Clause pénale

4.1- Tarifs : Sauf dispositions spécifiques, les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les prix indiqués par PASS SERVICES dans son Offre sont ainsi susceptibles de révision notamment en cas de variation des tarifs de ses fournisseurs. En cas d’augmentation du prix HT égale ou supérieure à 10% par rapport au prix figurant dans l’Offre, le Client peut annuler la Commande, mais dans sa totalité seulement, sans indemnité ni dommages-intérêts pour l’une ou l’autre des parties. Les tarifs s’entendent nets, hors taxe, et hors frais de livraison, de manutention, et le cas échéant de déplacement des personnels de PASS SERVICES. La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe. PASS SERVICES est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait. Pour les Prestations, il est convenu que le prix est révisé de plein droit et sans formalités, chaque année à la date d’anniversaire du Contrat, dans la limite de 2,5 fois l’indice SYNTEC (réf. INSEE), selon la formule suivante :

P= Po + (Pox2,5x (S-So)/So)

P = prix révisé hors taxes, Po = prix hors taxes en vigueur avant révision, S = valeur de l’indice du SYNTEC de novembre n-1, So = valeur de l’indice du SYNTEC de novembre n-2.

En cas de suppression de cet indice pour quelque cause que ce soit, il lui sera de plein droit substitué un indice de remplacement proche et en rapport avec l’activité de PASS SERVICES. Le Client ne pourra contester ce nouvel indice que pendant le mois suivant la date d’envoi du courrier lui notifiant les prix révisés. En cas de contestation, l’indice de remplacement sera déterminé par un expert désigné d’un commun accord entre les parties ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce de PARIS saisi à la requête de la partie la plus diligente. Les frais seront partagés par moitié entre les parties.

4.2 – Modalités de règlement : Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande. Si le versement d’un acompte est convenu entre les parties, la Commande n’est enregistrée par PASS SERVICES qu’après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par PASS SERVICES. Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance de PASS SERVICES dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sur le montant TTC dû, pourront être exigées par PASS SERVICES, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable avec exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que PASS SERVICES serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PASS SERVICES se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d’annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l’hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, PASS SERVICES sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l’imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d’huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s’y engage.

4.3 – Prestations de formation : Les commandes de Prestations de formation ne sont acceptées par PASS SERVICES que si elles sont accompagnées du règlement de la totalité du prix ou des justificatifs adéquats de la prise en charge par un organisme gérant les fonds de formation. Une facture acquittée est alors adressée dès réception au payeur. Toute annulation ou demande de report doit parvenir par écrit à PASS SERVICES au moins 10 jours ouvrables avant le début de la formation. A défaut, le prix versé par le Client restera acquis à PASS SERVICES à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. Le Client a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à une formation par un autre participant appartenant à son entreprise. PASS SERVICES se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Produits et Prestations - Garantie

5.1 – Les délais de fourniture éventuellement mentionnés dans les conditions particulières applicables ou dans l’Offre, sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie. Ces délais dépendent notamment de la disponibilité des Produits chez les fournisseurs de PASS SERVICES. Le Client autorise PASS SERVICES à procéder à des livraisons partielles. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect. En toute hypothèse, la fourniture dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers PASS SERVICES. Les Produits et Prestations sont fournis au lieu indiqué dans l’Offre.

5.2 – PASS SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des Produits commandés et Prestations fournies sans que ces modifications ne puissent être considérées comme des modifications substantielles.

5.3 –Prise en charge des appels des Clients ‘notamment pour les demandes d’assistance :

PASS SERVICES reçoit les appels des Clients sur la période de service suivante :

du lundi au Vendredi (sauf jours fériés), de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, sauf le vendredi fermeture à 17h00, à l’exception des jours fériés.

Les journées de formation et de Prestations sur site sont d’une durée maximale de 7h00, comprises entre 8h00 et 18h00. Sauf cas particuliers, toute heure commencée est due.

5.4 – Sous-traitant : Il est expressément convenu entre les parties que les Prestations peuvent être sous-traitées par PASS SERVICES à une société faisant ou non partie du Groupe PASS SERVICES.

5.5 – Réception : Lors de la livraison, le Client ou son représentant est tenu de vérifier la conformité des Produits et Prestations fournis à la commande en quantité et qualité. Les Produits et marchandises de toute nature voyagent aux risques et périls du Client. En cas d’erreurs de quantité, de dommage ou avarie, le Client doit formuler des réserves ou réclamations expressément dans le récépissé de livraison ou de tout document équivalent du transporteur. Il doit ensuite confirmer ces réserves ou réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur dans un délai maximum de trois jours (hors jours fériés) à compter de la livraison (cf. art L.133-1 et suivants du Code de commerce). A défaut, les Produits sont réputés sans vices apparents, et PASS SERVICES est dégagée de toute responsabilité concernant lesdits produits. En outre, toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit également être signalée à PASS SERVICES par courrier recommandé avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la réception des Produits ou des Prestations, à peine d’irrecevabilité. Si la non-conformité ou le vice apparent est reconnu, la responsabilité de PASS SERVICES se limitera, à son choix, (a) soit à la correction de la non-conformité ou du vice, (b) soit à l’échange du Produit pour remplacement, (c) soit au remboursement de la commande, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. La défectuosité partielle d’une livraison ne peut justifier son rejet total. Aucun Produit ne sera repris ou échangé sans accord préalable et écrit de PASS SERVICES, et respect de la procédure de retour prévue dans les conditions particulières. En cas de Produit repris ou échangé suite à une erreur du Client, celui-ci s’engage à verser à PASS SERVICES une pénalité correspondant à 1,5 fois le montant de la pénalité versée le cas échéant par PASS SERVICES auprès de son fournisseur.

5.6 – Garantie : PASS SERVICES garantit au Client la bonne exécution des Prestations commandées et s’engage à y apporter les soins et diligences nécessaires. Il est lié par une obligation de moyens. PASS SERVICES ne garantit pas l’aptitude des Produits et/ou Prestations à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n’auraient pas été contractualisés. Exclusions de Garantie : En toute hypothèse, sont exclues de toute garantie éventuelle, et sont par suite facturables au Client au tarif en vigueur, les prestations et réparations rendues nécessaires par : - l’usure normale, - le non-respect des prescriptions du constructeur et/ou de PASS SERVICES, - des dommages imputables à des produits vendus par des tiers, à des connexions non conformes, à des fournitures non agréées, à des modifications des Produits, à un accident, à une surcharge même passagère, - un usage anormal ou non-conforme, une négligence, une destruction volontaire, un non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien, imputable au Client, -l’intervention d’un tiers non autorisé par PASS SERVICES pour procéder à la réparation d’un Produit, OU un environnement électrique, climatique, atmosphérique ou autre défectueux. - Pour répondre aux exigences du décret 78-464 du 24 mars 1978 concernant tout contrat conclu avec un non-professionnel ou un consommateur, il est rappelé que les dispositions qui précèdent sont stipulées sans préjudice de la garantie légale qui s’applique en tout état de cause.

ARTICLE 6 - Transfert de la propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison. En conséquence, PASS SERVICES se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera en toutes hypothèses, acquis à PASS SERVICES à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès leur expédition par PASS SERVICES, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.

ARTICLE 7 - Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec PASS SERVICES en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à la mise en œuvre des Produits et/ou à l’exécution des Prestations commandés. En outre, dès acceptation de l’Offre, il désigne parmi ses collaborateurs, un ou deux interlocuteurs privilégiés de PASS SERVICES pour chaque type de Prestations commandées. Le Client devra veiller à ce que le site d’installation des Produits et leur environnement soient conformes aux instructions et notices techniques remises par PASS SERVICES, afin de ne pas porter atteinte au fonctionnement des Produits. Il s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes et instructions d’utilisation et/ou d’entretien des Produits (notice technique), fournies par constructeurs et éditeurs ou accessibles sur leur site Internet. En cas d’entretien ou maintenance des Produits par un tiers, la responsabilité de PASS SERVICES ne pourra pas être engagée et le Client sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables. Le Client s’engage à prendre en charge et effectuer, sous sa seule responsabilité, les mises à jour des anti-virus, la protection de son réseau interne par Firewall (pare-feu anti-intrusion), les sauvegardes de tous ses programmes, fichiers et données régulièrement et notamment avant chaque intervention de PASS SERVICES, ainsi que le contrôle du bon fonctionnement des onduleurs, et le contrôle des routeurs et modems afin que ceux-ci ne se connectent pas de façon inopinée. En aucun cas, PASS SERVICES ne peut être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers, données ou programmes. Sur demande expresse du Client et acceptation de PASS SERVICES, celle-ci peut assurer la mise en ordre de marche des Produits commandés. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande. A ce titre, le Client déclare avoir été informé de la nécessité d’effectuer une sauvegarde complète de ses systèmes d’exploitation (données, bases de données, programmes…) avant toute prestation de PASS SERVICES. Il s’engage à l’effectuer, sous sa seule responsabilité. En conséquence, le Client reconnaît qu’il reste seul responsable de l’intégrité et la sauvegarde de ses programmes et fichiers de données, en qualité et nombre d’exemplaires. Le Client déclare qu’il a fait réaliser et est seul responsable du Document unique d’évaluation des risques professionnels prévu par la législation du travail. La responsabilité de PASS SERVICES ne saurait être engagée à ce titre. Il s’engage à respecter strictement les lois et règlement, en vigueur en France et à l’étranger en matière d’exportation. Données à caractère personnel : Le Client reste responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé au sein de son entreprise et s’engage à prendre toutes les mesures administratives et légales nécessaires.

ARTICLE 8 - Assurance

PASS SERVICES bénéficie d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations mises à sa charge. Il s’engage à en apporter la preuve sur demande au Client, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

ARTICLE 9 - Responsabilité - Limitation de responsabilité

9.1 – Le personnel de PASS SERVICES détaché chez le Client demeure sous la responsabilité de PASS SERVICES laquelle dirige et encadre seule l’accomplissement des tâches de ce personnel le soumettant à sa seule autorité, et est seul habilitée à lui adresser des directives et instructions.

9.2 – En cas d’inexécution par PASS SERVICES de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application du contrat ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément :

que la responsabilité de PASS SERVICES serait limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative :

les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers,

que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion,

Et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix reçu par PASS SERVICES au titre des Produits en question ou au montant annuel payé par le Client pour les Prestations concernées.

Les dispositions de la présente clause continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou résiliation des présentes constatée par décision de justice devenue définitive.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle - Référencement

10.1 – Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au Client, notamment sur les logiciels commercialisés, la documentation technique afférente, les marques … En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de PASS SERVICES ou des Editeurs des logiciels qu’il distribue. Notamment, PASS SERVICES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels qu’il édite. Au terme du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à désinstaller de ses ordinateurs les logiciels dont il n’aura pas acquis la propriété en bonne et due forme, et à n’en conserver aucune copie. Les signes distinctifs de PASS SERVICES, tels que ses marques, dénomination sociale, noms commerciaux, noms de domaine, sont protégés par la loi. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes sans l’autorisation expresse de PASS SERVICES est prohibée. Le non respect des dispositions du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

10.2 – Le Client autorise PASS SERVICES à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.

ARTICLE 11 - Confidentialité

Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, ..., qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la Commande ou du contrat. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute d’une des parties, se trouvent dans le domaine public.

Les données récoltées par PASS SERVICES ne seront utilisées que pour le traitement des commandes ou pour l'élaboration de devis. En aucun cas PASS SERVICES n'utilisera les données du CLIENT à d'autres fins que ce soit, sauf consentement supplémentaire accepté par le CLIENT. Les données seront stockées dans notre logiciel de gestion qui garantit une conformité avec la nouvelle règlementation RGPD ainsi que sur un stockage cloud sécurisé et conforme également. PASS SERVICES conservera toutes données pendant 5 ans. Ces données pourront être demandées ou effacées sur simple demande par mail à contact@just-informatique.fr.

ARTICLE 12 - Non Sollicitation du Personnel

Pendant la durée du contrat (vente de Produits et/ou Prestations), et les douze mois suivant son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit (sauf accord exprès préalable de PASS SERVICES) de faire travailler directement ou indirectement tout membre du personnel de PASS SERVICES ayant participé à l’exécution du contrat. En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à PASS SERVICES, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12 fois le dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

ARTICLE 13 - Suspension des obligations

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme cas de force majeure, les obligations de PASS SERVICES seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, à savoir notamment: les guerres, émeutes, grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, blocage ou défaillance du système de télécommunications, blocage des réseaux informatiques extérieurs y compris les réseaux des opérateurs de télécommunications, virus informatiques, sans que cette liste soit limitative. La Partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre Partie.

La suspension des obligations de PASS SERVICES ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 14 - Résiliation Anticipée

En cas de non respect par le Client de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, des conditions particulières et/ou de l’Offre, et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues ou de non respect des obligations mises à sa charge, PASS SERVICES se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, la Commande ou le contrat en cours. La résiliation interviendra alors de plein droit un mois après l’envoi d’une mise en demeure demeurée en tout ou partie infructueuse.

ARTICLE 15 - Transfert

Le Client reconnaît irrévocablement à PASS SERVICES le droit de transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.

ARTICLE 16 - Dispositions générales

Le fait pour PASS SERVICES de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ou des Conditions Particulières, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager PASS SERVICES de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et PASS SERVICES un mandat, une société, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

ARTICLE 17 - Litiges - Loi applicable

En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, des conditions particulières et/ou de l’Offre, seule la loi Française est applicable, et les Tribunaux de PARIS sont seuls compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Microsoft publie le code source de GW-Basic

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